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C-26, r. 55 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable général accrédité en société

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le membre de l’Ordre qui exerce sa profession au sein d’une société par actions constituée aux fins de l’exercice de la profession avant le 15 décembre 2005 doit, au plus tard dans l’année qui suit cette date, s’y conformer.
D. 1094-2005, a. 16.
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